Conditions générales

1. Objet

Les présentes conditions générales (ci-après « CG ») régissent l'accès et l'utilisation du service en ligne Recupi accessible à l'adresse recupi.com (ci-après le « Service »), édité par [nom à compléter].

2. Description du service

Recupi propose un outil de diagnostic en ligne et la génération automatisée de modèles de courriers administratifs et juridiques destinés aux utilisateurs de plateformes en ligne (notamment Vinted, Leboncoin, Airbnb) dont le porte-monnaie virtuel est bloqué par le prestataire de paiement Mangopay SA. Les courriers générés incluent notamment :

• Une demande d'accès RGPD au Délégué à la Protection des Données.
• Une réclamation auprès du médiateur de la CSSF (Luxembourg).
• Une plainte formelle à la CNIL en cas de non-respect du RGPD.

3. Absence de garantie de résultat

Recupi fournit un service de documentation et de génération de courriers. Recupi ne garantit aucun résultat spécifique : l'envoi des courriers augmente significativement les chances de résolution du litige, mais ne garantit pas le déblocage des fonds. Les délais de traitement dépendent des parties tierces (plateforme, Mangopay, DPO, CNIL, CSSF, médiateurs).

4. Phase de test gratuite

Pendant la phase de test actuelle, le service est fourni gratuitement dans un but d'amélioration continue. Aucune information de paiement ne vous est demandée. En contrepartie, vous pourrez être sollicité pour un retour d'expérience sur la qualité des courriers reçus.

5. Cas non couverts

Recupi ne prend pas en charge les situations suivantes, pour lesquelles aucun pack ne sera généré :

• Fraude avérée reconnue par l'utilisateur.
• Déclaration TRACFIN suspectée de longue date.
• Toute situation où la procédure amiable est manifestement vouée à l'échec.

6. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et sincères lors du diagnostic. Toute fausse déclaration peut entraîner la nullité des courriers générés et dégager la responsabilité de Recupi.

7. Responsabilité

Recupi fait ses meilleurs efforts pour fournir un service de qualité mais ne peut être tenu responsable des conséquences directes ou indirectes de l'utilisation des courriers générés. L'utilisateur reste seul responsable de l'envoi effectif des courriers et du suivi de sa procédure.

8. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est détaillé dans notre politique de confidentialité.

9. Droit applicable et juridiction

Les présentes CG sont soumises au droit français. Tout litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes.

10. Contact

Pour toute question : contact@recupi.com