Notre méthodologie, sans boîte noire

Les 11 questions du diagnostic

Toutes les décisions découlent de 11 réponses que vous donnez dans le questionnaire. Aucune autre donnée n'est utilisée.

1. Plateforme : Vinted, Leboncoin, Airbnb ou autre plateforme Mangopay.
2. Montant bloqué (€).
3. Durée du blocage (jours).
4. Motif affiché par la plateforme, s'il y en a un.
5. Pièce d'identité déjà envoyée : oui / non.
6. Pièce rejetée au moins une fois : oui / non.
7. IBAN modifié récemment : oui / non.
8. Compte entièrement suspendu : oui / non.
9. DPO déjà contacté : oui / non.
10. Fraude avérée déclarée : oui / non (question d'honnêteté — coupe tout le reste).
11. Volume vendu sur 12 mois (€).

L'arbre de décision

Les règles sont évaluées dans l'ordre: la première qui s'applique détermine le motif final. Ce n'est pas un score mais un cascade de règles, pour que le résultat soit 100 % reproductible et auditable.

1. Fraude avérée→ motif « irrécupérable ». Si vous déclarez avoir été impliqué dans une transaction frauduleuse (contrefaçon vendue en conscience, usurpation, etc.), nous arrêtons immédiatement et ne vendons aucun pack. Les fonds sont légalement saisissables et aucune procédure amiable n'aboutira.
2. Suspension longue sans motif(> 90 jours, compte suspendu, aucun motif communiqué) → présomption de déclaration TRACFIN. Article L.561-18 du Code monétaire et financier : l'établissement a interdiction légale de vous informer du signalement. Chances faibles mais recours RGPD + CNIL possibles.
3. Volume > 3 000 € sur 12 mois ou motif « seuil pro » → dépassement DAC7 (directive européenne sur les vendeurs numériques). Solution : créer une micro-entreprise gratuitement sur autoentrepreneur.urssaf.fr et fournir le SIRET. Chances élevées.
4. Compte entièrement suspendu → motif « bannissement ». Jurisprudence CNIL favorable (sanction de 2 385 276 € contre Vinted UAB le 2 juillet 2024). Pack complet : RGPD + CNIL + CSSF. Chances moyennes.
5. Pièce d'identité rejetée → motif « KYC rejeté ». Dans 90 % des cas, une re-soumission propre résout le problème en 72 heures. Courrier RGPD uniquement si 2 rejets consécutifs. Chances élevées.
6. IBAN modifié récemmentou motif « problème RIB » → contrôle anti-fraude standard de Mangopay. 72 h à 15 j normal, au-delà c'est anormal. Courrier RGPD au DPO. Chances élevées.
7. Activité jugée anormale → contrôle algorithmique. Pack RGPD + CNIL pour obtenir les données ayant déclenché le contrôle. Chances moyennes.
8. Soupçon de fraude non avéré→ cas délicat mais récupérable. Pack complet RGPD + CNIL + CSSF. Recommandation forte d'un avocat en parallèle.
9. Par défaut(aucune règle ci-dessus) → vérification KYC en cours. C'est le cas le plus fréquent et le plus simple à débloquer. Courrier RGPD si blocage > 72 h. Chances élevées.

Exception Airbnb : les paiements Airbnb ne passent pas par Mangopay mais par Airbnb Payments Luxembourg SA. Nous retirons automatiquement le courrier CSSF du pack dans ce cas — il serait hors-champ.

Les 4 niveaux de chances de récupération

Les 4 types de courriers générés

• Demande RGPD au DPO— basée sur l'article 15 du RGPD (droit d'accès aux données personnelles). La plateforme a 1 mois légalpour répondre. C'est presque toujours le premier courrier du pack.
• Plainte CNIL— en cas de non-réponse du DPO ou de réponse insatisfaisante, la plainte est déposée auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. La CNIL a démontré qu'elle sanctionne (cf. Vinted 2024).
• Réclamation CSSF — saisine du Service réclamations de la Commission de Surveillance du Secteur Financier (Luxembourg), qui régule Mangopay SA (EMI n°3812). Voie rapide et souvent sous-estimée, fondée sur le règlement CSSF N°16-07.
• Saisine du médiateur— médiateur de la consommation compétent, utilisé principalement pour les cas Airbnb (hors Mangopay) ou quand les autres voies n'ont pas répondu.

Sources juridiques utilisées

• Règlement général sur la protection des données (RGPD)— article 15 (droit d'accès), article 77 (droit de plainte auprès d'une autorité de contrôle).
• Code monétaire et financier français — article L.561-18 (confidentialité des déclarations TRACFIN).
• Règlement CSSF N°16-07 — règles de traitement des réclamations des établissements financiers agréés au Luxembourg.
• Directive européenne DAC7 (2021/514) — obligations déclaratives des plateformes numériques à partir de 30 ventes ou 2 000 € par an.
• Délibération CNIL SAN-2024-010 du 2 juillet 2024— sanction de 2 385 276 € infligée à Vinted UAB, notamment pour ses pratiques de bannissement de comptes et manquements au droit à l'effacement.

Ce que Recupi ne fait PAS

• Pas de conseil juridique personnalisé. Nous ne sommes pas avocats et ne pouvons pas remplacer une consultation. Nos courriers sont des modèles pré-remplis avec vos informations.
• Pas d'envoi automatique. Dans la phase actuelle, vous recevez les PDFs et vous les envoyez vous-même. (Un service de recommandé en votre nom est en développement.)
• Pas de garantie de résultat. Les niveaux de chances sont des estimations basées sur les cas-types. Votre cas individuel peut faire exception.
• Pas de revente de vos données. Vos informations servent exclusivement à générer vos courriers et à vous recontacter dans le cadre de votre dossier.